Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet et définitions

MyContestPro est un service SaaS développé et édité par TiqTec SAS pour préparer des concours, recevoir des candidatures, organiser leur évaluation et communiquer les résultats.

Le Client est l’organisation qui utilise le service, notamment une société, une association, une université ou une autre structure organisatrice. L’Utilisateur est toute personne utilisant la plateforme. Les membres sont les personnes rattachées à une organisation. Les jurés sont les membres affectés à l’évaluation d’un concours. Les candidats disposent d’un compte personnel et participent aux concours sans devenir membres des organisations.

Article 2 — Champ d’application et souscription

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme par les organisations, leurs membres et les candidats. Les dispositions relatives au paiement concernent les organisations qui souscrivent une offre payante. Les candidats n’ont pas à souscrire cette offre pour déposer une candidature.

La personne créant une organisation déclare être autorisée à agir pour elle. L’organisation définit les règles de ses concours et les communique aux candidats. Ces règles complètent les conditions d’utilisation de la plateforme, sans remplacer les obligations applicables à TiqTec.

L’utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions, sous réserve qu’elles aient été portées à la connaissance de l’utilisateur et acceptées par celui-ci. Les présentes conditions ne privent aucun utilisateur des droits impératifs qui lui sont applicables.

Article 3 — Service et phase bêta

Le service permet notamment de gérer les catégories, critères, formulaires, concours, candidatures, jurys, évaluations et résultats. Il fournit des outils d’organisation et d’aide à l’évaluation, pas une garantie d’admission, de sélection ou de réussite.

MyContestPro est en phase bêta. L’interface et les fonctionnalités peuvent évoluer. Ce statut ne supprime pas les obligations légales de TiqTec et ne permet pas de modifier sans encadrement les engagements d’une offre déjà souscrite.

Article 4 — Comptes, rôles et accès

Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et signaler un accès non autorisé à support@mycontestpro.com. Le compte personnel est distinct de l’espace de l’organisation.

Le créateur de l’organisation devient propriétaire principal avec le rôle de propriétaire. Les autres membres rejoignent l’organisation par invitation. Les droits dépendent du rôle attribué : propriétaire, membre ou évaluateur. La gestion des paramètres de l’organisation est réservée au propriétaire principal et la facturation aux propriétaires autorisés.

Les propriétaires et membres autorisés gèrent les concours. Un évaluateur intervient comme juré lorsqu’il est affecté à un concours. Un même utilisateur peut avoir des rôles différents dans plusieurs organisations, sans que ses droits dans l’une lui donnent accès aux autres.

Les candidats peuvent s’inscrire et participer aux concours selon leurs conditions d’accès. Leurs brouillons ne sont pas accessibles aux organisateurs ni aux jurés. Après dépôt, les personnes autorisées de l’organisation et les jurés affectés peuvent consulter les dossiers dans le cadre de leurs missions.

Article 5 — Obligations des organisations et des candidats

L’organisation est responsable du règlement de ses concours, des informations demandées, du choix et de l’affectation des jurés, des évaluations et des décisions. Elle informe les candidats des conditions de participation, du traitement de leurs données et des éventuelles publications.

Les candidats s’engagent à fournir des informations exactes et à disposer des droits nécessaires sur les documents transmis. Chaque utilisateur s’interdit les contenus illicites, discriminatoires, injurieux ou diffamatoires, l’accès non autorisé aux données et toute atteinte à la sécurité du service.

L’organisation limite les données demandées à ce qui est nécessaire. Les traitements de données sensibles ou de données de mineurs nécessitent un encadrement adapté. Aucun parcours dédié de vérification d’âge ou d’autorisation parentale n’est actuellement fourni.

Les décisions de sélection appartiennent à l’organisation, pas à TiqTec. Les demandes relatives aux règles, à une évaluation ou à une décision doivent être adressées à l’organisateur du concours.

Article 6 — Offres, capacités et paiement

Les offres et capacités applicables sont présentées sur la page Tarifs et lors de la souscription. Freemium est un essai unique de 365 jours, gratuit et sans carte bancaire. Premium donne accès à une année d’utilisation payée en une fois. Le service ne propose pas de paiement mensuel ni de renouvellement automatique.

Les limites sont partagées entre tous les concours d’une organisation. Les publications effectuées et programmées consomment la capacité de publication. Les dépôts définitifs consomment la capacité de candidatures, contrairement aux brouillons. Les fichiers des brouillons occupent néanmoins du stockage. Les membres présents et les invitations valides en attente sont comptabilisés.

Une limite atteinte bloque les opérations concernées. Par exemple, une organisation peut ne plus recevoir de dépôts ou de nouveaux fichiers sans que les autres fonctions soient toutes bloquées. Les informations d’utilisation sont disponibles dans l’espace de l’organisation.

Le paiement est traité par Stripe. L’accès payant est activé après validation du paiement. Un paiement échoué ne confirme pas l’activation. En cas d’incertitude après un paiement, contactez l’assistance avant de payer une nouvelle fois.

Les codes promotionnels sont soumis à leurs conditions de validité et s’appliquent au paiement concerné. Ils ne garantissent pas une remise lors d’un futur achat.

Un propriétaire autorisé peut passer de Freemium à Premium. À l’expiration d’une période, un nouveau paiement Premium est nécessaire pour reprendre les actions métier. Les membres et fichiers existants restent comptabilisés. Aucun achat d’extension de capacité n’est proposé dans le cadre actuel.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes. Le montant total à payer, incluant les taxes applicables, est présenté avant confirmation du paiement.

Si l’organisation cesse d’utiliser le service avant la fin de la période payée, cette période n’est pas remboursée, sauf disposition légale impérative.

En cas de paiement en double ou d’erreur de paiement, contactez support@mycontestpro.com. Après vérification, les sommes indûment encaissées sont remboursées.

Pour les souscriptions réalisées à des fins professionnelles, aucun droit de rétractation n’est prévu, sous réserve des dispositions légales impératives. Toute personne bénéficiant légalement d’un droit de rétractation conserve ce droit.

En cas de facture exigible impayée, TiqTec peut suspendre l’accès après une mise en demeure restée sans effet. Dans les relations entre professionnels auxquelles ces dispositions sont applicables, les sommes dues portent des pénalités de retard au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l’échéance de paiement, sans rappel préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, avec une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais engagés sont supérieurs, sous réserve des dispositions légales applicables. Le simple échec d’une tentative de paiement ou l’absence d’achat d’une nouvelle année ne constitue pas à lui seul une facture impayée.

TiqTec peut modifier ses tarifs pour les achats futurs. Les organisations sont informées des changements de tarifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Ces changements ne modifient pas le prix d’une période déjà payée. L’organisation reste libre de ne pas acheter une nouvelle année.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

TiqTec s’efforce d’assurer l’accès au service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou raison extérieure à TiqTec, notamment une panne d’un hébergeur ou du réseau. Aucun engagement de niveau de service n’est prévu pendant la phase bêta.

L’organisation doit anticiper ses échéances de concours et conserver les copies ou exports nécessaires à ses propres obligations. Cette précaution ne supprime pas les obligations de TiqTec.

Article 8 — Données personnelles et publications

Les traitements, destinataires et droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité. TiqTec gère notamment les données nécessaires aux comptes, à la facturation et à la sécurité. Pour les données de concours traitées sur instruction de l’organisation, TiqTec intervient en qualité de sous-traitant.

L’organisation peut communiquer les résultats aux candidats et décider de publier les résultats de ses concours publics. Le PDF public contient notamment les noms des candidats retenus, pas leurs réponses, fichiers, notes ou commentaires d’évaluation. Les résultats de concours privés restent soumis aux contrôles d’accès.

L’organisation peut afficher ou non l’identité des jurés, comprenant leur nom, photo de profil et fonction dans le concours. Elle doit informer les personnes concernées et disposer des bases légales et autorisations nécessaires avant publication.

Les droits des personnes sur leurs données restent préservés. L’organisation doit respecter ces droits lorsqu’elle consulte, utilise ou publie les données des candidats.

Article 9 — Propriété intellectuelle et contenus

TiqTec et ses concédants conservent leurs droits sur la plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et ses contenus. L’utilisation du service ne transfère pas ces droits aux utilisateurs.

Les utilisateurs conservent les droits qu’ils détiennent sur leurs propres contenus. Ils autorisent leur hébergement, leur transmission et leur traitement dans la mesure nécessaire aux fonctionnalités utilisées. Le dépôt d’un document ne transfère pas automatiquement ses droits de propriété intellectuelle à TiqTec ou à l’organisation.

Article 10 — Responsabilités

TiqTec est tenue d’une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, les exclusions suivantes s’appliquent :

TiqTec n’est pas responsable des dommages indirects, notamment des pertes de données, d’exploitation, de clientèle ou d’image.

TiqTec n’est pas responsable des contenus saisis par l’organisation et ses utilisateurs, de l’usage qu’ils font des évaluations et des résultats, ni du respect par l’organisation de ses obligations envers les candidats et les jurés.

Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel et ne suppriment pas les obligations impératives de TiqTec.

Article 11 — Expiration, suspension et fin de service

À la fin de l’essai ou de l’année payée, l’organisation passe en lecture seule : les consultations et téléchargements autorisés restent possibles, mais les opérations de gestion et les nouvelles évaluations sont bloquées. Un propriétaire autorisé peut acheter une nouvelle année Premium pour reprendre l’activité.

Cette restriction concerne l’organisation dont la période est expirée. Elle ne supprime pas les droits que le même utilisateur possède dans une autre organisation disposant d’un accès actif.

TiqTec peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après information de l’utilisateur ou de l’organisation concernée, et sans délai en cas d’atteinte à la sécurité du service ou d’usage manifestement illicite. Ces mesures sont distinctes de l’expiration normale d’une offre et restent soumises au droit applicable.

L’expiration d’une offre ne déclenche pas à elle seule la suppression des données. En cas de fermeture définitive de l’espace demandée par l’organisation, celle-ci dispose de 30 jours à compter de la clôture pour récupérer ses données. À l’issue de ce délai, TiqTec supprime les données de concours traitées pour son compte dans un délai de 60 jours, sauf obligation légale de conservation. Les données relevant des traitements propres à TiqTec sont conservées selon la Politique de confidentialité.

Article 12 — Évolution des conditions et du service

TiqTec peut modifier les présentes conditions et le service. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, dans le respect des droits applicables aux offres en cours.

La date figurant en haut de page identifie la version des présentes conditions.

Article 13 — Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Pour signaler une difficulté, contactez support@mycontestpro.com.

À défaut de solution amiable, le Tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent lorsque cette attribution de compétence est légalement applicable entre les parties ayant contracté en qualité de commerçant. Dans les autres cas, notamment pour les candidats et les organisations non commerçantes, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Les droits et voies de recours impératifs restent préservés.

Article 14 — Contact

TiqTec SAS, 1 Centre Commercial La Tour, 93120 La Courneuve, France. Contact pour MyContestPro : support@mycontestpro.com.

Annexe — Accord de sous-traitance des données personnelles

Cette annexe s’applique lorsque TiqTec traite des données personnelles pour le compte de l’organisation, responsable de traitement, conformément aux articles 28 et suivants du RGPD. En cas de contradiction sur la protection des données, elle prévaut sur les autres articles. Elle ne couvre pas les traitements propres à TiqTec, notamment la gestion des comptes personnels, la facturation et la sécurité de la plateforme, décrits dans la Politique de confidentialité.

1. Description du traitement. TiqTec héberge et traite les données confiées par l’organisation pour fournir le service : gestion des concours, des habilitations des membres et jurés, collecte et stockage des candidatures et de leurs fichiers, enregistrement des évaluations et décisions, communication et publication des résultats selon les instructions de l’organisation. Les personnes concernées sont les candidats, les membres et les jurés. Les données comprennent les informations d’identification, de rattachement et de rôle, les réponses aux formulaires, les pièces jointes, les notes, les commentaires et les décisions, selon les fonctionnalités utilisées. La durée du traitement couvre la fourniture du service, y compris l’accès en lecture seule après expiration, puis la période de restitution et de suppression prévue à l’article 11.

2. Instructions. TiqTec traite les données uniquement sur instruction documentée de l’organisation, constituée par les présentes conditions et l’utilisation du service, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne, sauf obligation légale contraire. Dans ce dernier cas, TiqTec informe l’organisation de cette obligation avant le traitement, sauf interdiction légale. TiqTec informe immédiatement l’organisation si elle estime qu’une instruction enfreint la réglementation.

3. Confidentialité. Les personnes de TiqTec autorisées à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité. Leur accès est limité à ce qui est nécessaire à leurs missions.

4. Sécurité. TiqTec met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées prévues à l’article 32 du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité.

5. Sous-traitants ultérieurs. L’organisation autorise TiqTec à recourir aux sous-traitants intervenant pour son compte et listés dans la Politique de confidentialité. TiqTec l’informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance. L’organisation peut s’y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, elle peut mettre fin au service. TiqTec impose à ces sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes et demeure responsable envers l’organisation du respect de leurs obligations de sous-traitance.

6. Droits des personnes. Compte tenu de la nature du traitement, TiqTec aide l’organisation, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits. Elle lui transmet sans délai les demandes qu’elle reçoit directement concernant les données traitées pour son compte.

7. Violation de données. TiqTec notifie l’organisation sans délai injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données la concernant, avec les informations dont elle dispose pour lui permettre de remplir ses obligations. Les informations complémentaires sont communiquées au fur et à mesure de leur disponibilité.

8. Assistance. Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, TiqTec fournit à l’organisation l’assistance nécessaire pour ses obligations de sécurité, la gestion des violations de données, ses analyses d’impact et ses consultations de l’autorité de contrôle.

9. Transferts hors UE. TiqTec ne transfère les données hors de l’Union européenne que dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, sur instruction documentée de l’organisation ou en application d’une obligation légale.

10. Sort des données. L’expiration de l’offre maintient l’accès en lecture seule et ne déclenche pas à elle seule la suppression des données. En cas de fermeture définitive demandée par l’organisation, celle-ci peut récupérer ses données pendant les 30 jours prévus à l’article 11. À l’issue de ce délai, TiqTec supprime les données traitées pour son compte et leurs copies dans les 60 jours suivants, sauf obligation légale de conservation. Cette fermeture ne supprime pas les comptes personnels des candidats ni leurs candidatures auprès d’autres organisations. Les traitements propres à TiqTec relèvent de la Politique de confidentialité.

11. Audit. TiqTec met à disposition de l’organisation les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. L’organisation peut réaliser un audit une fois par an, avec un préavis de 30 jours, à ses frais, dans des conditions de confidentialité et sans perturber l’activité de TiqTec. Ces modalités ne font pas obstacle aux vérifications supplémentaires requises par la réglementation.

12. Obligations de l’organisation. L’organisation, responsable de traitement, détermine la finalité et les moyens du traitement, dispose d’une base légale, informe les personnes concernées, limite les données demandées au nécessaire et veille à leur exactitude. Elle définit les habilitations des membres et jurés ainsi que les conditions de communication et de publication des résultats et des identités du jury.